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Conditions générales d'utilisation

I) Introduction
Commune-it est un service de mise en relation convivial et citoyen ayant pour finalité la facilitation des échanges et de la communication entre les gens d’une même ville ou de plusieurs villes. Ce service permet en autre de promouvoir les associations et les commerces d'une ville. En vous inscrivant à ce service, vous vous engagez à prendre connaissance des présentes Conditions générales d'utilisation et à respecter les modalités et les conditions applicables à l’utilisation de ce service.
Ces conditions générales d'utilisations sont en cours de validation et seront peut être modifié dans les semaines à venir.

Explications et fonctions du service :
La finalité de ce service est la mise en relation volontaire des utilisateurs par consultation des pages association, des pages commerce et de recherches d’annonces. Ceci dans le but de consolider le lien entre les habitants d'une même ville ou de villes différentes.
Les différentes Mairie ne sont pas en mesure, et n'ont pas pour rôle, de contrôler l'exactitude des déclarations des Utilisateurs dans leurs Annonces et leurs Pages association ou commerce, les modalités d'échanges de services, les comportements hors-ligne des Utilisateurs faisant suites à l'utilisation du Service. Les différentes Mairie ne sont pas partie prenante dans la mise à disposition de ce service.


II) Glossaire
Internaute : utilisateur du réseau télématique Internet.
Utilisateur : toute personne physique utilisant tout ou partie du Service.
Profil : espace virtuel accessible par identification (adresse mail) et authentification (mot de passe) regroupant l’ensemble des informations de l’Utilisateur (Annonces, informations personnelles, …) et des fonctionnalités du Service.
Données personnelles : informations personnelles permettant de connaître en partie ou totalement l'identité réelle de l'Utilisateur (nom, prénom, adresse, …).
Page Associations : Page créée par le président de l'association, regroupant les informations utiles et nécessaires que le bureau souhaite communiquer, cela comprend : adresse, téléphone, courriel, site internet, photos, matériel nécessaire, horaires, …
Page commerçants : Page créée par le gérant ou le responsable du commerce, regroupant les informations utiles et nécessaires que les responsables souhaitent communiquer, cela comprend : adresse, téléphone, courriel, horaires d'ouverture, type de paiement accepté...
Annonce : contenu public comprenant un ensemble de critère et un champ libre permettant l’expression d’un besoin par l’Utilisateur.
Administrateur : La société Wifylgood ainsi que tout Partenaire habilité par celle-ci sont nommés Administrateur.
Modérateur : administrateur habilité au contrôle à priori ou à posteriori des Annonces, des pages dédiés aux associations, des pages dédiés aux commerçants et des messages postés par les Utilisateurs et veillant à la bonne tenue des propos échangés sur le Service, conformément aux Conditions Générales d’Utilisation.


III) Le service
1) Inscription au Service
L'accès au Service est possible depuis le site internet Commune-it, éventuellement depuis les pages du site de la Mairie ou directement à l’adresse.
L’internaute voulant bénéficier du service complet (postage d’annonces et contact avec les autres utilisateurs) devra se créer un Profil. Pour cela, il doit nécessairement s’inscrire sur le site en indiquant les informations suivantes : nom, prénom, date de naissance, adresse email, adresse et ville de résidence et en acceptant sans réserve les Conditions générales d’Utilisation. Il devient alors Utilisateur du Service et doit par conséquent respecter les termes des Conditions générales d’utilisation. L'administrateur se réserve le droit de refuser tout nouveau profil.

2) Description du Profil
Un Profil est un espace strictement personnel dont l’accès est sécurisé et dont la gestion est laissée à son créateur. Il permet de mettre en ligne autant d’annonces qu’il le souhaite, de créer des associations, de créer des commerces et d’être contacté par d’autres utilisateurs. L’Utilisateur peut modifier ou supprimer librement toute annonce qu’il a postée en se connectant et en s’identifiant sur le site . Il convient à l’Utilisateur de modifier ses options de confidentialité et de visibilité (numero de téléphone, adresse e-mail).

3) Communication entre les Utilisateurs du service
La communication entre les Utilisateurs peut se faire par le biais de la messagerie interne. La messagerie est liée à l’adresse e-mail de l'Utilisateur saisie lors de son inscription.


IV) Droits et devoirs de l'utilisateur
Lors de son inscription, l'Utilisateur s'engage sans réserve et certifie :
- Avoir pris connaissance de la totalité des Conditions générales d'Utilisation, les accepter et les respecter en pleine conscience des responsabilités et des engagements qu'elles impliquent aussi longtemps qu'il se connectera au Service.
- Savoir que son Profil sera rendu public et accessible aux autres Utilisateurs.
- Etre responsable de toutes violations des Conditions générales d'utilisation depuis son Portrait et reconnaître son entière responsabilité dans ses interactions avec les autres Utilisateurs en ligne et hors ligne consécutives à la mise en relation par l'intermédiaire du Service.
- Reconnaître que les informations accessibles depuis le Service ne peuvent être considérées comme étant parfaitement exemptes d'erreurs ou d'omissions et qu'il se peut qu'elles ne répondent pas exactement à l'usage auquelles les Utilisateurs les prédestinent.
- Reconnaître que La société Wifylgood ne garantit d'aucune manière la qualité des services proposés par l'Utilisateur dans ses annonces et notamment leur véracité : elle ne pourra être tenue responsable du décalage entre les déclarations relatives à une annonce et leur réalité.
- Dans le cas où l'Utilisateur ne respecterait pas l'intégralité des engagements ci-dessus et détaillés ci-après, il en assumerait alors l'entière responsabilité et s'exposerait à des sanctions du modérateur du service Commune-it et aux sanctions prévues par la loi française en vigueur.

1) Réglementation relative à la création et à l'utilisation du Profil
a) Véracité des informations communiquées :
L'Utilisateur porte seul la responsabilité des informations qu'il indique dans son Profil et dans ses annonces. Il s'engage par la même à ne pas faire de fausses déclarations.
b) Nom et Prénom saisi lors de l'inscription :
Les prénom et nom de famille saisis lors de l'inscription d'un internaute constituent son identité sur le service pour l'utilisation de son Profil. Il est exclu d'utiliser le nom patronymique d'une tierce personne et les Nom et Prénom ne doivent pas faire l'objet de droits appartenant à une autre personne. Les Administrateurs se réservent le droit de procéder à la radiation du Profil selon les conditions précisées dans les présentes Conditions Générales d'Utilisations.
c) Réglementation et Sécurité du Profil :
L'Utilisateur se doit :
- de consulter régulièrement l'e-mail associé à son Profil pour prendre connaissance des messages envoyés par les autres Utilisateurs et par les Administrateurs.
- de ne jamais révéler son mot de passe à une autre personne et de préserver sa confidentialité (attention : les Administrateurs ne demandent jamais à un Utilisateurs son mot de passe) ;
- de surveiller régulièrement son Profil et d'informer les Administrateurs dans les plus courts délais s'il remarque ou soupçonne une utilisation frauduleuse de celui-ci.
L'Utilisateur n'est pas propriétaire de son Profil. Si les Administrateurs ont quelques raisons de croire que la sécurité du mot de passe est menacée, ils se réservent le droit de le changer, de bloquer le Portrait et de notifier l'Utilisateur concerné.

2) Réglementation relative à la nature des messages postés, consultés ou transmis
Il est strictement interdit et l'Utilisateur y engage sa seule responsabilité, d'employer, de créer, de télécharger, d'afficher ou encore de transmettre tout contenu ou accès à des contenus (même extérieur au Service) sur le Service pouvant être considéré comme crime ou délit selon la législation française. En font notamment partie :
- tout contenu incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l'ethnie, de la nation, des convictions politiques, spirituelles ou religieuses d'un individu ou d'un groupe d'individus.
- la vente d'organe, la pédophilie, la vente de substances illicites, d'armes ou de tout autre objet et/ou prestation illicite, faisant l'apologie du terrorisme, des crimes de guerre, du nazisme, la contestation de l'existence de crimes contre l'humanité.
- la mise en ligne de contenus erronés relatifs à l'adoption, au procès, au suicide, à une situation fiscale.
- la simulation de vote faisant référence à une élection ou un référendum ainsi que la diffusion de sondage.
- l'atteinte à l'autorité de la justice, aux bonnes mœurs.
- tout contenu ayant pour but d'exhiber ou de vendre des objets et/ou ouvrages interdits;
- les propos injurieux ou diffamatoires, l'atteinte à la vie privée, le dénigrement de marques ou personnes morales, ou toute violation des droits de tiers et des droits de propriétés intellectuelles et d'auteurs.
- tout contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour ou susceptibles d'interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication, etc.
L'Utilisateur s'interdit d'indiquer des liens Internet dans son Profil et dans ses Annonces.
Les Administrateurs se réservent le droit, à leur seule discrétion (sans que cela ne constitue une obligation et sans encourir une quelconque responsabilité vis-à-vis de l'Utilisateur) de refuser, de déplacer ou de supprimer tout contenu disponible via le Service susceptible de contrevenir à la législation en vigueur ou aux présentes CGU.
Les Utilisateurs engagent leur seule responsabilité dans les propos qu'ils utilisent sur le Service. La société Wifylgood ne peut les cautionner d'aucune manière et ne peut garantir leur exactitude. Chaque Utilisateur doit donc faire preuve de prudence et de discernement lors de la consultation des Annonces.

3) Protection des mineurs
Les Utilisateurs s'engagent lors de l'inscription au Service à respecter, à protéger les mineurs et à ne pas leur faire toute proposition ou initiative contraire à la législation en vigueur. De la même façon, les Utilisateurs s'engagent à ne pas porter atteinte, de quelle que manière que ce soit, à la sensibilité ou à l'intégrité morale ou physique des mineurs, notamment par la diffusion de contenus ou messages à caractères violent ou de nature à porter atteinte à la dignité humaine.

4) Règles à l'égard des autres Utilisateurs
L'Utilisateur s'engage, lors de son inscription au Service et lors de ses communications avec les autres Utilisateurs du Service, à respecter : La législation française en vigueur relative au respect des personnes.
Les normes de communication et d'échanges fixées par la charte Netiquette. Notamment, l'Utilisateur se doit de respecter la volonté d'un autre Utilisateur à interrompre toute forme d'échanges ou de communication avec lui, qu'ils soient en ou hors lignes et s'engage à ne pas tenter d'induire en erreur d'autres Utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes ou en se faisant passer pour un employé de Wifylgood, de ses Partenaires, d'un modérateur ou d'un hébergeur.

5) Rencontres hors-ligne engendrées par l'utilisation du Service
L'Utilisateur s'inscrivant au service devient pleinement responsable de ses interactions et de ses comportements hors ligne avec les autres Utilisateurs engendrés par la mise en relation par le Service.
Il est recommandé à l'Utilisateur de mesurer les risques inhérents à tout contact «réel» avec des personnes inconnues ou connus par le biais du net et d'observer la plus grande prudence lors de telles rencontres.

6) Utilisation du Service à des fins de prospections commerciales
Il est strictement défendu à l'Utilisateur d'utiliser le Service à des fins de prospections commerciales, sous quelques formes que ce soit (diffusion non sollicitée de texte, image, fichier), dans le but direct ou indirect de promouvoir un service, un événement, un contenu ou toute autre chose disponible en ligne ou hors-ligne dans un cadre commercial au sens large.

7) Fraude fiscale relative aux travaux clandestins
Dans le cas d'une facturation de ses services, l'Utilisateur s'engage à respecter le cadre légal prévu à cet effet et notamment les Codes du Commerce, des Société, de la Concurrence et du Travail. La société Wifylgood n'ont pas pour rôle de contrôler les modalités d'échanges et de services.
En cas d'activité clandestine ou illégale relative à l'utilisation du Service, l'Utilisateur en porte l'entière responsabilité.


V) Réglementation relative aux droits d'accès au service
1) Suppression de Données Personnelles et clôture de Profil
Tous Utilisateur dispose en toute circonstance d'un droit d'accès, de rectification, de modification ou de suppression de Données Personnelles qu'il aurait indiqué lors de l'utilisation du Service, conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 communément appelée Loi «Informatique et Libertés». Pour modifier et/ou supprimer ses informations et ses Annonces ainsi que pour résilier son Profil et se désinscrire, l'Utilisateur doit accéder à son Profil en s'authentifiant sur le Service. L'acte de résiliation effacera définitivement toutes les informations et Données Personnelles de l'Utilisateur présentes sur les serveurs du Service.
2) Limitation d'accès, modification ou suppression du Portrait

L'Utilisateur reconnaît aux Administrateurs :
- le droit de limiter ses droits d'accès au Service ;
- le droit de modifier son Pseudonyme ;
- le droit de retirer ou de déplacer tout contenu créé par lui ;
- le droit de supprimer son Portrait et d'interrompre ainsi totalement la fourniture du Service.
De telles mesures peuvent être prises à tout moment et sans mise en demeure préalable par les Administrateurs, notamment si ceux-ci estiment que l'Utilisateur n'a pas respecté ces présents engagements.
3) Arrêt du Service

La société Wifylgood ne pourra être tenue responsable des conséquences que l'Utilisateur ou des tiers pourraient subir en cas d'interruption du Service.
4) Conséquences et sanctions en cas de non respect des CGU
Les Administrateurs déterminent, à leur seule discrétion, si le comportement d'un Utilisateur n'est pas contraire aux Conditions Générales d'Utilisation ou à la législation en vigueur et ils se réservent le droit de prendre toute mesure leur semblant adéquate à l'encontre de tout Utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions Générales d'Utilisation ou la législation en vigueur. Les sanctions pouvant être prises sont les suivantes :
- avertissement adressées à l'Utilisateur
- la résiliation de son Profil
- des actions en Justice


VI) Réglementation relative au recueil, à l'utilisation et à la protection des données personnelles
Le Service Commune-it respecte les normes européennes les plus contraignantes de la protection de la vie privée et des données personnelles et a fait l'objet d'une déclaration auprès de l'autorité française de protection des données personnelles (CNIL).
En cas d'inactivité d'un Profil pendant plus d'un an et après l'envoi d'un ou plusieurs mails d'alerte, toutes les Données Personnelles relative à l'Utilisateur possédant ce Profil enregistrés sur les serveurs du Service seront supprimées.


VII) Limitation de responsabilité
Les différentes collectivités ou mairie se déchargent de toute responsabilité dans le cas d'éventuels dommages ou dégâts, accidentels ou volontaires, dont un Utilisateur pourrait se plaindre du fait du comportement d'un autre Utilisateur avec lequel il serait rentré en contact par l'intermédiaire du Service Commune-it.
Malgré tous ses efforts pour maintenir la qualité et la sécurité du Service, le société Wifylgood ne peut être tenue responsable des particularités ou incidents suivants :
- le piratage informatique commis sur les serveurs ou autres composants du Service, notamment le piratage (captage, transfert ou altération) de Données Personnelles concernant l'Utilisateur. Aucune garantie ni indemnité ne peuvent être apportées à l'Utilisateur contre de telles conséquences.
- les erreurs, interruptions, pannes occasionnelles survenues sur le Service qui peuvent être occasionnées par des mises à jour ou par des événements indépendants de la volonté de la société Wifylgood. Wifylgood se réserve le droit, à tout moment, d'interrompre ou de modifier de manière temporaire ou permanente tout ou une partie du Service, cela sans informer au préalable l'Utilisateur. La société Wifylgood ne garantit en aucun cas que le Service fonctionne sans interruptions ou erreurs.
- les modifications, suspensions ou dégradations du Service pouvant survenir du fait d'une mauvaise compréhension par l'Utilisateur de l'informatique, d'Internet et du Service ou encore de matériels défectueux ou inadéquats ainsi que de l'utilisation de navigateurs non compatibles avec le Service.


VIII) Modification des conditions générales d'utilisation
Le Service Commune-it respecte les normes européennes les plus contraignantes de la protection de la vie privée et des données personnelles et a fait l'objet d'une déclaration auprès de l'autorité française de protection des données personnelles (CNIL).
En cas d'inactivité d'un Profil pendant plus d'un an et après l'envoi d'un ou plusieurs mails d'alerte, toutes les Données Personnelles relative à l'Utilisateur possédant ce Profil enregistrés sur les serveurs du Service seront supprimées.


IX) Conditions particulières d'utilisation
Pour accéder à certains services de Commune-it, l'Utilisateur se doit d'accepter et de respecter des Conditions Particulières d'Utilisation. Il sera demandé à l'Utilisateur de les valider en temps voulu.


X) Contact avec les administrateurs
Pour contacter un Administrateur, veuillez utiliser la page «Contact», renseignez l'objet et le contenu de votre message, puis cliquez sur «Envoyer».